Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Décembre 2023 Public - Droit public général
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide...
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Publié le 11 Décembre 2023 Public - Droit public général
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
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Publié le 05 Décembre 2023 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
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Publié le 29 Novembre 2023 Public - Droit public général
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
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Publié le 29 Novembre 2023 Public - Droit public général
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
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Publié le 28 Novembre 2023 Public - Droit public général
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
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Publié le 22 Novembre 2023 Public - Droit public général
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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Publié le 22 Novembre 2023 Public - Droit public général
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
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Publié le 21 Novembre 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
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Publié le 14 Novembre 2023 Civil - Contrat
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
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Publié le 10 Novembre 2023 Public - Droit public général
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...
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Publié le 08 Novembre 2023 Public - Droit public général
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
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Publié le 03 Novembre 2023 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
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Publié le 31 Octobre 2023 Public - Droit public général
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
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Publié le 31 Octobre 2023 Public - Droit public général
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
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Publié le 30 Octobre 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe