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Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE

Public - Droit public général
23/06/2021
Dans un arrêt du 16 juin 2021, le Conseil d’État déclare qu’un agent public licencié doit être apte à exercer un emploi pour pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.
Une agente avait été licenciée après avis du comité médical pour inaptitude totale et définitive à son emploi et à tout emploi. Pôle emploi lui avait ensuite refusé le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), précisant que la prise en charge incombait à la commune. Face au refus implicite de la commune, la requérante a saisi le tribunal administratif, qui lui a opposé un refus. Elle se pourvoit en cassation.
 
Le Conseil d’État rappelle dans son arrêt (CE, 16 juin 2021, n° 437800) qu’en application de l’article L. 4521-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail, et recherchant un emploi. Le règlement général annexe à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage précise que l’ARE est assurée aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent notamment des conditions d’aptitude physique. Le Conseil précise qu’il appartient aux collectivités qui assurent la charge et la gestion de leurs agents en matière d’ARE de s’assurer « lorsqu’ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu’ils remplissent l’ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné ».
 
La Haute cour ajoute qu’en application de l’article L. 5421-3 du code du travail, la condition de recherche d’emploi est satisfaite si l’intéressé est inscrit comme demandeur d’emploi et accomplit des actes positifs et répétés en vue de retrouvé un emploi.
 
Pour le Conseil d’État, il en résulte que « si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation ».
 
Ainsi, la commune, en considérant que l’agente ne pouvait pas bénéficier de l’ARE au motif qu’elle ne justifiait pas d’actes de recherche d’emploi, a commis une erreur de droit.
 
Le Conseil rappelle toutefois que l’ouverture de l’ARE est subordonnée à la condition d’aptitude physique, dont le contrôle relève de la compétence du préfet. L’article L. 5411-5 du code du travail précise que les personnes invalides ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. La requérante était pourtant inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi, et satisfaisait à la condition d’aptitude tant qu’elle était inscrite sur cette liste. Le Conseil note qu’à la date de la demande, la requérante remplissait les autres conditions pour percevoir l’ARE, et en conclut qu’elle avait droit à cette allocation.
Source : Actualités du droit