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La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
15/02/2021
Présentation des dispositifs des derniers arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des contrats.
Anéantissement du contrat – restitution des fruits générés par le bien – bonne foi
« Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 novembre 2019), par acte notarié du 3 juillet 2015, la société civile immobilère Carsen (la SCI) a vendu à Mme X un immeuble à usage d’habitation composé de deux appartements.
Invoquant l’absence de raccordement de l’un de ces appartements au réseau d’assainissement collectif et la présence d’étais de chantiers dans des cloisons, Mme X a assigné la SCI en résolution de la vente pour vices cachés, paiement de frais et indemnisation de ses préjudices.

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office, dès lors qu’en application des dispositions des articles 549 et 550 du Code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.
La cour d’appel a relevé que la SCI, qui soutenait que Mme X ne pouvait à la fois solliciter la résolution de la vente avec les conséquences de droit en termes de restitutions et conserver les loyers perçus et l’avantage fiscal, ne formait cependant aucune demande à ce titre.
C’est par conséquent à bon droit qu’elle a limité la restitution à l’immeuble vendu
 ». 
Cass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-11.037, P+L * 

 *Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 15 mars 2021.

 
 
Source : Actualités du droit